Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile Laborly (ci-après "l'Application") éditée par Pierre Corre, auto-entrepreneur, SIRET 822 191 979 00019, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales (ci-après "l'Éditeur").

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si tu refuses ces conditions, désinstalle l'Application.

Objet

L'Application permet de mesurer le temps consacré aux tâches domestiques et d'en estimer une valeur monétaire indicative à partir d'un taux horaire défini par l'utilisateur.

L'Application est fournie gratuitement, sans paiement intégré, sans publicité, et sans abonnement.

Acceptation et modification

L'installation ou l'utilisation de l'Application vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée via un écran d'information dans l'Application au prochain lancement, ainsi que par la mise à jour de la date figurant en tête du présent document. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, révocable, et limitée à un usage strictement privé et non commercial.

Il est notamment interdit, en dehors des exceptions légales :

• de copier, modifier, distribuer, vendre, louer, sous-licencier tout ou partie de l'Application,
• de procéder à une ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage du code, à l'exclusion des cas autorisés par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle,
• d'utiliser l'Application à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs,
• de contourner les mesures techniques de protection éventuelles.

Propriété des données utilisateur

Les données saisies par l'utilisateur (tâches, durées, taux horaire, préférences, documents scannés) restent sa propriété pleine et entière.

L'Éditeur ne s'arroge aucun droit d'exploitation sur ces données. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.

Fonctionnement, disponibilité, synchronisation

L'Application crée pour chaque utilisateur un compte anonyme à la 1re ouverture (UUID + mot de passe aléatoires, sans information personnelle) et synchronise par défaut les données vers une instance PocketBase hébergée par l'Éditeur en France. La synchronisation peut être désactivée à tout moment dans les paramètres ; l'Application continue alors de fonctionner en local sur l'appareil de l'utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la synchronisation, sans toutefois pouvoir la garantir. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti.

L'Éditeur peut suspendre, interrompre ou faire évoluer tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou en cas d'arrêt du service. En cas d'arrêt définitif du service de synchronisation, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable, étant rappelé que les données locales restent accessibles dans l'Application.

Responsabilité

L'Application est fournie "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à son adéquation à un usage particulier, à sa continuité, ou à l'exactitude des estimations monétaires affichées, lesquelles sont strictement indicatives et ne sauraient être opposées à un tiers.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application,
• de la perte de données consécutive à une panne matérielle, à un dysfonctionnement du système d'exploitation, à la désinstallation de l'Application, à une opération de l'utilisateur, ou à une interruption du service de synchronisation,
• de l'usage qui serait fait des données affichées dans un cadre personnel, familial ou contentieux.

L'utilisateur reste responsable de la sauvegarde de ses données.

Les présentes limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Elles ne sauraient écarter les droits impératifs reconnus au consommateur par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité applicable au contenu numérique.

Utilisateurs mineurs

L'Application n'est pas spécifiquement destinée aux mineurs de moins de quinze ans. L'utilisation par un mineur suppose l'accord du titulaire de l'autorité parentale.

Résiliation

L'utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser l'Application en la désinstallant. La désinstallation efface les données locales ; pour effacer également les données serveur en cas de synchronisation activée, il convient de suivre la procédure décrite dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur peut révoquer l'accès au service de synchronisation en cas de manquement caractérisé aux présentes CGU.

Propriété intellectuelle

L'Application, son nom, son logo, son interface, ses contenus éditoriaux et son code source sont protégés par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques. La licence accordée à l'utilisateur au titre de l'article 3 ne lui transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur n'a pas désigné de médiateur conventionné à ce jour ; l'utilisateur peut saisir la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), ou tout autre médiateur figurant sur la liste publiée par cette commission (www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

L'utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent est, en application des articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation, au choix du consommateur, celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celui du domicile de l'Éditeur.

Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à pierre@*****.** .